L’article 317 bis du code civil, introduit par le décret législatif n o 154 du 28 décembre 2013, prévoit que les ascendants ont le droit de maintenir des liens avec leurs petits-enfants mineurs

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

450 du code de procédure civile

Le simple fait que l’Etat invoque un acte normatif en vigueur lors de la nationalisation d’un bien suffit pour que l’appropriation soit considérée comme réalisée en vertu d’un titre (F. Baias, B.

Sur les comptes entre les parties Le décompte général définitif (pièce 46 Apajh) mentionne un acompte de 31 310,61 euros HT et un trop perçu de 26 834,25 euros HT.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-30 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de

Elle renvoyait aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) et à la déclaration par laquelle le Royaume de Belgique a reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

excluant un examen sur le terrain de l’article 1401 du code civil." 31.

L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

prévu à l'article L. 510-1 du même code.

[L] [I] a fait notifier à la société SUSHI JAPO, locataire commercial du lot n°5, une offre de vente portant sur ce lot au prix de 280 000 euros en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce

règles de la prescription extinctive de 1'article 2224 du code civil et du droit transitoire de l'article 2222 du code civil, - de condamner Mme Ugolina Z...veuve X...à leur payer la somme de 32 697,

En premier lieu, aux termes de l’article L. 311-1 du code général de la fonction publique qui reprend les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 : « Sauf dérogation prévue par une disposition

Dans son rapport du 12 juillet 1990 (article 31) (art. 31), elle arrive aux conclusions suivantes: - il y a eu violation de l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) en ce que le requérant, du 31 mai 1985 au