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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcbe
8 octobre 2024
8 octobre 2024
à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ad
24 octobre 2001
24 octobre 2001
, (pièces 2-4 et 2-5), " pour ces deux exercices, le compte clients net est de 3 319 801 francs pour l'exercice clos au 31 décembre 1997 et de 3 688 520 francs au 31 décembre 1998, (pièces 2-4 et 2-5
Source officiellePCP JCP fond
66201397f05edb385fb2ccaa
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleChambre 3 A
634a4f45acdcd6adff75a996
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En vertu des dispositions de l'article L 311-19 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat, devenu L 312-19, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470151.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
ses articles L. 311-1 et L. 312-1 ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; - la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b3613f1d7564000872de4d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 312-1 à L. 312-36 et L. 313-1 à L. 313-6 du code de la consommation ', les conditions générales de cette offre mentionnant encore qu'il s'agissait des 'conditions des prêts immobiliers soumis aux articles
Source officielleJCP
687153b9d395d6ba9f2a02da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[D] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 311-11 et suivants, R. 312-35 du code de la consommation, des articles 1103
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae6ce97b8c18299794b8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : ➢ la condamner à payer la somme de 43 958,53
Source officielleJCP FOND
67819f946d34da2cbdce132e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
b) Sur la reproduction de l’article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation Le contrat de crédit ne reproduit que partiellement l'article L 311-52 devenu R. 312-35 du Code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba54709e24f13d55409
31 août 2022
31 août 2022
L'article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd9470e
29 août 2019
29 août 2019
700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens et le montant des sommes retenues par l'huissier de justice au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution forcée,
Source officielle4ème chambre
DTA_2217582_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par ailleurs, la décision attaquée vise l'article L. 314-3 du même code et mentionne que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2719
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officielleJCP FOND
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7, L.312-29 du Code de la consommation).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101071
11 décembre 2019
11 décembre 2019
1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du code de la consommation.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e88
13 septembre 2006
13 septembre 2006
pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17
Source officielleJugeContentieuxProtection
694632bc75782d5f06e50237
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2206159_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ainsi, après avoir mentionné les textes applicables, notamment les dispositions des articles L. 312-1, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-16 et R. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, la décision
Source officiellecr
613725cecd58014677420a48
5 mai 1999
5 mai 1999
405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en
Source officiellePage 34 sur 765