Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a071
27 novembre 2007
27 novembre 2007
538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 32 du A : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d80
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Nicolas X... à payer la somme de 1. 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et celle de 2. 392, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJRDP
68f9b8300a84a5e5f002178a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300389_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 777-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv1
6137213dcd580146773f2250
26 juin 1990
26 juin 1990
Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d394
2 juillet 1997
2 juillet 1997
24 du décret du 22 janvier 1919, devenu l'article L. 215-11 du Code de la consommation, prévoit, comme le faisait expressément valoir Guy X..., que le procureur de la République doit aviser l'auteur présumé
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321b9b9e4ea48318f5b178
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il doit être précisé que les droits visés par les dispositions de l'article A. 444-32 du Code de commerce ne constituent pas des dépens et ont été réglementairement prévus comme restant à la charge du
Source officielleJuge Unique
DTA_2204317_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles 4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 ; - il appartient au préfet de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OKJU S.A.S. ZED IMMOBILIER CONSTRUCTIONc/CAISSE DE CONGÉS PAYÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST
69660292cdc6046d471d903d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
retenues par l'huissier par application de l'article A. 444-32 du Code de Commerce sera supporté par la SAS Zed Immobilier Construction, Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, - Condamné la
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca61
2 février 1994
2 février 1994
60 du Code pénal, 296 et 297 du même Code, 349 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs : " en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions nos 9, 18 et 27, relatives à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10591
8 juillet 2020
8 juillet 2020
du même code ; Qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100915
6 septembre 2017
6 septembre 2017
Alban LLLL... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ALORS, de quatrième part, QUE les conventions légalement formées tiennent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503374_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En premier lieu, la décision contestée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 4° de l'article L. 611-1 et l'article L. 613-1 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7ce
29 juin 2011
29 juin 2011
Elle sollicite, au visa de l'article 1134 du Code Civil : - la confirmation de la décision de première instance sur la condamnation en principal et intérêts ; - l'infirmation du jugement en ce qu'il a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00204
26 février 2020
26 février 2020
étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317368_20230805
5 août 2023
5 août 2023
C déposée en mars 2022 ayant été rejetée implicitement à l'issue d'un délai de quatre mois conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300294
5 juin 2025
5 juin 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième, quatrième à sixième branches
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance des articles 31 et 32 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 13 du
Source officiellePage 34 sur 799