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1 114 résultats pour « Article 322-62 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c58

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

Page 34 sur 56

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2012880_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

61e27154e8b9fd051df08364

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC003924714

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

    À l’appui de ses griefs, le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes sont libellées comme suit   : «   1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63bfb3665e2fbe7c90043951

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936be

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

1154 du Code civil ; -2 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6438f396a942a604f5e9396a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - dire que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 2 422,87 euros, constitue également une donation indirecte au bénéfice

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be420b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

R. 380-3 du code de la sécurité sociale suivant lequel « Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380 3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a2268eccdc6046d4739b9e2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500496_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0517JUD003681897

Admin. suprême

17 mai 2005

17 mai 2005

La Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code civil pour responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

AFFAIRE TONI KOSTADINOVc/BULG

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD003712410

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

321, alinéa 3 du code pénal (ci-après le CP).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;OPINIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-7317049-10805824

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002724409

Admin. suprême

23 février 2012

23 février 2012

    L'article 122-1 du code pénal est ainsi libellé   : Article 122-1 «   N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0108JUD007263601

Admin. suprême

8 janvier 2009

8 janvier 2009

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0708JUD002296510

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

    Par un arrêt du 22 mai 2012, la cour d’assises se conforma à l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, comme le lui imposait l’article 326 § 3 du code de procédure pénale.

Source officielle