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25 461 résultats pour « Article 37-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300281_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408656_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2602835_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En dernier lieu, si Mme C... invoque la méconnaissance des dispositions de l’article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, qui sont relatives aux obligations de l’Etat membre responsable, le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401370_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03081_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512222_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303033_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02140_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 5. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100117

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808362

Admin. suprême

26 mars 2020

26 mars 2020

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2500664_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401646_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2508508_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2108693_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C110036

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00933_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306357_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02562_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2302112_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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