AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 14.
Source officiellePage 34 sur 757
1ère Chambre
DTA_2103555_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un contrat relevant des dispositions des articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé
Source officielle