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15 132 résultats pour « Article 39-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1903459_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 14.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2103555_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

44 quindecies du code général des impôts comme excluant nécessairement les praticiens hospitaliers ayant conclu un contrat relevant des dispositions des articles L. 6154-4 et R. 6154-4 du code de la santé

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2406496_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66975e9a92a5b3e8ade13ed6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à payer à l'ONIAM la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté la compagnie Axa France IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00540_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

659d98cbaa704a07f492d04d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’article L.651-2 du code de la construction et de l’habitation punit d’une amende civile d’au plus 50 000 euros par local irrégulièrement transformé toute personne qui enfreint les dispositions de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03245_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

39 du code général des impôts fixé à 2,79 %. 7.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c97e08341cb4a66e51

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224 et suivants, 1231-1, 1352 et suivants du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire: A titre principal, constater la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300628

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100259

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'incendie

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041a5c9ea95b316fe1daa

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007965755

Admin. suprême

23 novembre 1998

23 novembre 1998

39 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 ; Vu l'article 1er de la loi n° 68-878 du 9 octobre 1968 ; Vu les articles 1er et 6 de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 ; Vu l'article 18 de la loi n° 93-1353

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f7c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO10025

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

Y... sollicitait le paiement avaient été accomplies sans l'accord de l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Alors, d'autre

Source officielle
CA

Chambre Civile

678750b4892c83ef59be5a01

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Réponse de la cour L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07383cdc6046d47695580

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912039_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes du 1. de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92ffac839fdebfb0fb08

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203225_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; / 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas

Source officielle