LUC comme liquidateur de ladite société, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile. 3° / ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la pièce n° 40 communiquée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;

ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative.

1282 du code civil, la preuve de sa libération, la présomption établie par le texte susvisé ayant un caractère péremptoire ; qu'il incombe, en tout état de cause, à M.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi n° 15-13.468 des notaires : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner les notaires in solidum avec les sociétés

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

de la créance du CEPME sur le seul arrêté de créance établi par celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, de seconde part, que l'obligation de la caution ne peut excéder

ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

* Condamner la SAS COM SOFEC AJC à payer à la SAS GYM BODY CLUB la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de ces pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

nécessaire selon l'article 1231-6 du code civil.

L. 212-1, L. 212-2 et R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, de l'article 10 2 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation ;