À cette audience, la société a repris oralement ses conclusions écrites pour demander à la cour, au visa des articles L. 411-1, R. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale, de: - Déclarer son

L 4121-2, R 4214-1, R 4214-6, R 4224-10, ensemble l'article L 4121-1 du code du travail.

L. 140-2 du code du travail ; 2 / que, en considérant que la différence de rémunération entre MM.

414-1 et 414-3 du code civil qui permet de réputer non-intentionnel un acte même délictueux lorsque son auteur en est atteint au moment de sa commission ; qu’il incombe à l’assureur qui entend se soustraire

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les textes et principes applicables : D’une part, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme, en fonction

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à 1 835 euros, soit 1 418 euros en droits et 417 euros en pénalités.

Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite

La société Honoré Quimper a formé recours contre ce jugement et a signifié à la SCI 337, par acte du 21 avril 2016, l'exercice de son droit d'option, conformément à l'article L. 145-57 du code de commerce

numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de

Les parties ont convenu que si le bail était d'une durée supérieure à 24 mois, il serait soumis au statut des baux commerciaux résultant des dispositions des articles L 145-1 et suivant du code de commerce

du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code. (…) ».

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée

R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .

[J] [L] visé à l'article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'intégralité du rapport visé à l'article R. 142-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, au Docteur [S], médecin consultant de la

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts [P], dans leurs dernières écritures en date du 21 juin 2019, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 145 et 146 du code de procédure civile

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.