R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les articles UD3, UD4 du règlement du plan local d’urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme (PLU) ; - il méconnait les dispositions

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé faute de viser l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme et d’exposer les raisons pour lesquelles l’application des articles L. 421-1 et R. 421

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison de l'absence de scolarisation effective A en méconnaissance des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 351-2 du code de

Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté attaqué ne pouvait être pris notamment sur le fondement de l'article R.111-5 du même code.

244 bis A du code général des impôts sur la cotisation d'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2020, pour un montant de 428 429 euros ; 2°) de mettre

L. 114-2 du code des assurances ; 3° ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'article 9 du titre II du contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre la compagnie

-26, R. 111-27 et R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 5 de la charte de l’environnement.

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

L. 153-11 du code de l'urbanisme.

Enfin, aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les

en forêt, l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le local d'ordure ménagère n'est pas placé sur le domaine public contrairement

111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnait l’article UEb2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal.

L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles UB3 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Thionville. 3.

Pour refuser la déclaration préalable, le maire de Heiligenberg a opposé à la société TDF les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, celles de l'article D. 161-15 du code rural et

; qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 421-3 et L. 110-3 du code de l'urbanisme, le permis de construire est accordé si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction

si nécessaire faire l'objet d'une régularisation en application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme pourra faire

et de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme. 11.

Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).