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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110732
28 novembre 2018
28 novembre 2018
L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef7
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8aea9
20 février 2008
20 février 2008
L 421- 1 du Code des Assurances des dommages subis par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101912_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300001_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100282
9 mars 2011
9 mars 2011
270 et 271 du Code civil.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500013_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle4ème chambre
DTA_2210765_20240202
2 février 2024
2 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant
Source officielle1ère Chambre
68edd8fc87178132e1935118
13 octobre 2025
13 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f73
25 février 2016
25 février 2016
423, 83 euros au titre de la réalisation de missions d'intérim et du complément de rémunération versé par Pôle Emploi, qu'elle doit s'acquitter outre des charges de la vie courante, d'un loyer mensuel
Source officielle3ème chambre
DTA_2200875_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000042303
22 juin 2006
22 juin 2006
LE DROIT INTERNE PERTINENT 1. La Constitution Article 24 § 1 « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ou R. 315-36 a) du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00632_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
En quatrième lieu, pour établir que la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi : Article 155 – Signification « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500
31 mai 2007
31 mai 2007
Elle invoquait l'article 6 § 1 de la Convention. 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD003022609
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées : Article 6 « 1.
Source officiellePage 34 sur 116