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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2303226_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501963_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501965_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans
Source officielle1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932df
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, - juger que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil soit à compter des conclusions, - condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61631513e03efc4516bd2d6f
7 février 2012
7 février 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef7
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser invoque la contrariété de la décision en litige aux articles 16-1 et 16-3 du code civil, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement et à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
Source officielle2e Chambre
6033c086b42d8a7366c11df5
6 avril 2017
6 avril 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société EDF qui succombe pour l'essentiel n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307326_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des espaces agricoles ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les différentes constructions dont Mme A... est propriétaire forment un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302228_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
des espaces agricoles ; - il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme dès lors que les différentes constructions dont Mme A... est propriétaire forment un
Source officielle3ème chambre
DTA_2200875_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1009JUD003022609
9 octobre 2014
9 octobre 2014
D’après lui, le délai prévu par l’article 3 de la loi n o 4239/2014 ne lui laisse plus la possibilité d’introduire un recours indemnitaire tel que prévu par ladite loi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210346
2 juin 2016
2 juin 2016
4 du code de procédure civile, ensemble l'article 36 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 131-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS 2/ QUE : le montant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A. 424-16 et A. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00694_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f73
25 février 2016
25 février 2016
fait droit à la résidence alternée, de dire que le père de famille n'aura à régler que la seule somme de 100 euros par enfant et de débouter Mme Y...de ses autres demandes ; Vu les conclusions no 3
Source officiellePage 34 sur 115