L'éco-organisme publie au moins tous les trois ans une synthèse actualisée des plans individuels et communs de prévention et d'écoconception qui lui sont transmis en application de l'article L. 541-10-12.

Article R541-344

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08

Code de l'environnement

En cas d'inobservation des prescriptions prévues au III de l'article L. 541-15-10, le préfet est l'autorité administrative compétente pour engager les mesures prévues à l'article L. 171-8.

Article R543-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 62

Code de l'environnement

Les producteurs ou détenteurs de biodéchets, tels que définis à l'article L. 541-1-1, autres que les déchets d'huiles alimentaires, sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue de leur recyclage.

Article R332-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27

Code de l'environnement

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou titulaire de droits réels est inconnue, la notification est valablement faite au maire qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communication à l'occupant des lieux.

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 13

Code de l'environnement

; 2° Les infractions prévues à l'article L. 332-25 et aux articles R. 332-69 à R. 332-75 lorsqu'elles sont commises dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale ; 3° Les infractions mentionnées aux articles L. 322-10-1, L. 332-25, L. 362-5 et

Article 54 bis

—

Les sociétés coopératives de production sont soumises aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat tenant compte des dérogations et adaptations

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, il peut être dérogé par contrat aux dispositions de l'article L. 133-1-1, des deux derniers alinéas de l'article L. 133-7, des articles L. 133-8

Article D541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

Code monétaire et financier

I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements financiers en application de l'article L. 541-3 comprend des garanties qui prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois.

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76

Code des relations entre le public et l'administration

française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ; 5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ; 6° Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le

Article 102

—

-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 23

—

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 10,12,13,15,46,48,52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière

Article R543-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

de sport et de loisirs définis à l'article R. 543-330 ainsi que les articles de bricolage et de jardin définis à l'article R. 543-340.

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de la santé publique

-Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. II.

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Elle apprécie la qualité de ce programme d'activité au regard des obligations prévues aux articles L. 541-2, L. 541-3 et L. 541-8, ainsi que les conditions dans lesquelles le conseiller en investissements financiers envisage d'exercer son activité.

Article 2-1

—

Le contrat prévu à l' article L. 332-24 du code général de la fonction publique, dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre

Article R333-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 23

Code de l'environnement

L. 1213-3-1 du même code, les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets prévus respectivement aux articles L. 222-1, L. 371-3 et

Article D336-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 83

Code de l'éducation

Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 68

Code de commerce

Instrument uniforme pour les demandes fondées sur les articles 25 et 26 de la directive 2019/1

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