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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2105034_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 423-7 et suivants ainsi qu'à l'article L. 423-23
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Article 6 : La société Gruet ingénierie et la société Arcouet garantiront la société Apave Sud-Europe respectivement à hauteur de 55 % et de 40 % des sommes mises à sa charge par les articles 2, 3, 4 et
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df85
22 octobre 1970
22 octobre 1970
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 486 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleChambre sociale
60357ec64bbefea42c243b6f
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204510_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sa décision doit être ainsi regardée comme étant fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même si l'arrêté vise l'article
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204511_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Sa décision doit être ainsi regardée comme étant fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, même si l'arrêté vise l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2302244_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
appartenant à son pays ; - elle méconnaît l'article 11 du code civil ; - elle méconnaît l'alinéa 3 de l'article 1er de la charte des droits fondamentaux ; - elle méconnaît les articles 6 et 15
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304448_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice du requérant.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02033_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03371_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603287a75ccc2dbb4e3b4883
16 janvier 2018
16 janvier 2018
28 du code civil; SUR CE Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de sa nationalité française incombe à Mme [R] [U] qui n'est pas personnellement titulaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02019
14 septembre 2017
14 septembre 2017
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2304999_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, dans l'hypothèse où la qualification de revenus d'origine indéterminée ne serait pas retenue par la cour, il est demandé de substituer le c. de l'article 111 du code général des impôts comme fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officielleChambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
17 décembre 2020
que l'article R.4323-55 du code du travail n'impose pas à l'employeur de faire passer la formation à l'ensemble de ses salariés, - que la rupture des relations contractuelles rend sa demande obsolète
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 8 et 60 du code général des impôts et des articles L. 53, L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, l'acceptation tacite des rectifications par
Source officiellePage 34 sur 385