L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, - condamner solidairement Madame [O] [N], Madame [J] [W] et Madame [H] [S] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

MOTIFS Sur la demande de remboursement des virements litigieux L'article L. 133-7 alinéa 1 du code monétaire et financier dispose que "Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

articles L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Le jugement attaqué doit donc être infirmé de ce chef. 2 - Sur le travail dissimulé : En application des articles : - L. 8221-1 alinéa 3 du code du travail, sont interdits : ° 1° Le travail

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique peut comporter les mesures prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 24.

    Selon l’article 1 de la loi sur la sécurité incendie de 1979, en vigueur à l’époque des faits et désormais abrogée, les règles de sécurité incendie visaient à protéger des risques liés aux

X... et à sa condamnation à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.