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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05218_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02787_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1908922_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, appliquée au taux conventionnel de 5%. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b65
1 octobre 2013
1 octobre 2013
R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, lequel droit ne peut excéder le dixième du montant mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193bb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54'et par le cinquième alinéa de' l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037284244
25 juin 2018
25 juin 2018
Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2102081_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200128_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le permis de construire et à ce que soit mise à la charge de Mme E la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
68806d44bf1211186fbec9ff
22 juillet 2025
22 juillet 2025
[W] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - renvoyé M.
Source officielleChambre Sociale
6868b283f73c18b33b338c17
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le respect du contradictoire L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que le dossier mentionné aux articles
Source officiellePremière Chambre
677ee28db01eea4cf01a7ebf
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle conteste par ailleurs l'interprétation faite par Monsieur [K] de l'article 2 du protocole, selon laquelle l'indemnité de 57 943,31 euros serait exigible au plus tard à l'expiration des 2 ans, que
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106007_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
de l’article 109 du code général des impôts. 9.
Source officiellePage 34 sur 533