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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03645_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ier à V de la quatrième partie du code du travail, au sein desquels l’article L. 4121-1 prévoit que : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2319132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées
Source officielle10ème Chambre
DTA_2111210_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
lesquelles elle se fonde ; - elles sont entachées d'un vice de procédure constitué par la violation de l'article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2020-256 du 13 mars
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Y K ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Val-d'Oise la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102134_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102073_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions du SDIS du Val-d'Oise présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
DTA_2501778_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En quatrième lieu, les dispositions des articles L. 423-7 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas invocables par les citoyens de l'Union européenne, qui
Source officiellesoc
61372184cd580146773f471e
19 décembre 1991
19 décembre 1991
du litige en violation des articles 4 et 5 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le directeur régional était en l'espèce partie principale et soumis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01748
7 août 2019
7 août 2019
enregistrées en 2009 et des individus signalisés en application de l'article 706-54 du code de procédure pénale ; que le même jour, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire tendant à ce
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861b3
20 juin 2002
20 juin 2002
HUIT CENTIMES (120 000 F) à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 304,90 Euros (TROIS CENT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES) au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_1903511_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6780215b9c3ba90f51dc2927
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dépenses engagées pour recouvrer la créance sont quant à elles compensées par les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et les articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624551
13 novembre 1987
13 novembre 1987
des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83
Source officielle8ème chambre
DTA_2310231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600287_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2501127_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009
12 juillet 2011
12 juillet 2011
Quant à l’application de l’article 79 du code de procédure pénale, elle ne constituait pas un artifice juridique des autorités pour entraver le progrès de la procédure pénale, mais simplement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102991_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officiellePage 34 sur 304