En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Gérard Z... aux montants respectifs de 123 198 francs et 961 862 francs, outre les intérêts, et a condamné M. Georges Z... à payer à la Caisse la première de ces deux sommes ; que MM.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, 2 , L. 247-I, 2 , du Code de commerce, 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

, a pu retenir que ce dépôt devait s'imputer sur le solde locatif ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

MM A...et Servais concluent à la confirmation du jugement du 7 mai 2004 sauf à majorer leur indemnisation portée, pour chacun, à 22 867, 35 €, outre 1 500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure

    Les articles pertinents du code de procédure pénale, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : Article 10 «   L’action pénale (...) ne peut plus être poursuivie

L. 213, L. 236, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 429, 430 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

700 du code de procédure civile.

Guillermo Y..., demeurant José Maria I... 868, 3450 Goya (Provincia de Corrientes - Argentine), 8 / de Mme Silva X... J..., demeurant pena 2396, piso 9, 1125 Buenos Aires (Argentine), 9 / de M.

Le 10 avril 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme e, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation d'actes ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

700 du nouveau code de procédure civile.

575, alinéa 2-1° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 86 du Code de procédure pénale, L 328-3

elle le devait au mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard de l'article 86, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, les faits, à les supposer démontrés, ne pouvant admettre

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

4 du Règlement Rome II n° 864/2007 du 11 juillet 2007, ensemble l'article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et l'article 227-12 du code pénal ; 2°/ que la responsabilité d'un hébergeur de

131-30, 2, du Code pénal, 86 et 87 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, 702-1, 703, 711, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué