AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 99/101, grande rue 92310 Sèvres,

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

l'article R. 517-3, alinéa 1, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par

L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs prétentions relatives à la violation de l'ordre des

, soit le passage à la retraite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / en toute hypothèse, il incombe au salarié qui invoque le

du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du Code du travail, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de

COUR D'APPEL DE DOUAI 1, place de Pollinchove, B.P. 705 - 59507 DOUAI Cedex Huitième Chambre Civile Procédures civiles d'exécution X... DU 14 SEPTEMBRE 2000 N° 99/4189 APPELANT Monsieur. Y...

1315 du Code civil et n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas si, en tout état de cause, la société ADC n'avait pas été privée

[P] [R] [Adresse 1] [Localité 6] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

-42.766, F 99-42.767 et H 99-42.768 ; Sur les moyens réunis en ce qu'ils visent la violation de l'article L. 222-1 du Code du travail et la loi du 11 janvier 1978, communs aux pourvois : Vu l'article

X..., la cour d'appel a, de plus, méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, qu'en faisant état d'une sous-capitalisation de la société MAT, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H 99-60.087, G 99-60.088 formés par : 1 ) l'Association des maisons de l'enfance

1109 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient

L. 122-14-3 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir fait ressortir que le seul motif précis énoncé dans la lettre de licenciement

1315 du Code civil ; 2 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que dès lors, en se fondant exclusivement, pour retenir la preuve des heures supplémentaires effectuées par Mme A...

des lieux par le cessionnaire, indépendamment de la passation des actes, a privé sa décision de base légale au regard de 1 article 1382 du Code civil ; b) s'est prononcée par voie de simple affirmation

de la fonction publique de l'Etat, d'opter pour un étalement du prélèvement effectué sur son traitement par l'application d'un taux dérogatoire à celui prévu par l'article D.4 du code des pensions civiles

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.