LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux conseils pour la SCI Lorraine, Mme X...-B... et M. Y...

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat de M. et Mme X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur et Madame X... tendant à l'annulation

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015

Greffière lors des débats : Madame Sandra POTIRON, Cadre greffier Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

-10-10-20 du 12 septembre 2012 ; l'immobilisation " code (K) " entre dans les prévisions du point 40 du même BOI ; l'immobilisation " code (L) " correspond à ce qui a été jugé par l'arrêt de la cour administrative

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

990 D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; Attendu que pour faire droit à la demande de la société Ginvest, l'arrêt relève que l'une des mutations

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

Il soutient que : - par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde de produire le

44-1 de la loi du 27 décembre 1973, de l'article L. 121-1 du Code de la consommation, des articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal, du principe "nullum crimen

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

(arrêt, pp. 10-11) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux X... qui avaient vendu la villa qu'ils avaient fait construire deux ans auparavant devaient être considérés comme constructeurs vis-à-vis de

700 du code de procédure civile ; - débouté la société par actions simplifiée [6] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de la caisse