La requête de Mme B comporte des conclusions en annulation de l'arrêté du 14 octobre 2021, joint en annexe, et soulève le moyen tiré de la méconnaissance du principe non bis in idem.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X...

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de

limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - l’arrêté du président du conseil d’administration du service départemental-métropolitain d’incendie et

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 14 mai 2001, Jean-Claude Z... a allumé un incendie dans l'immeuble qu'il occupait avec M.

De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... produiront intérêts à compter du 12 septembre 2009 ; Condamne l'association Racing 14 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Racing 14

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de lutte contre les incendies de forêts au financement des dépenses du service départemental de lutte contre les incendies de forêts et de l'annexe audit arrêté fixant la contribution de chacune des associations

L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu que les congés trimestriels cadre prévus par l'article 17 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.