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X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

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(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Sainte-Jeanne d'Arc, dont le siège

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de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La Mutuelle assurance de l'Education, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 23 Octobre 2024 N° RG 23/00903 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAKW ADV Arrêt rendu le vingt trois Octobre deux

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(Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1991 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit de La Préservatrice Foncière IARD, société anonyme, dont le siège social est 1, cours Michelet

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la