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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101477
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Z..., X... et C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Select investment services à payer à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102080_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code de l'artisanat ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, notamment son article 42 ; - le décret n° 2019-797 du
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454133.20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 52-1 du code électoral. 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269c
8 septembre 2015
8 septembre 2015
intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100645
23 juin 2010
23 juin 2010
les articles 120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du code de procédure civile ; 2°) que le principe du contradictoire
Source officielleChambre A - Commerciale
633d1fbe62f5393e2eb448ed
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de 360 jours et non de 365 jours comme l'exigent les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01440
16 octobre 2019
16 octobre 2019
X... n'établit pas que la SARL Across contrevenait aux dispositions de l'article MS 52 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales de sécurité contre les risques d'incendie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01369
24 juin 2009
24 juin 2009
L.122-49 et L.122-52 du code du travail, qu'il incombe au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence de ce harcèlement caractérisé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01459
25 septembre 2013
25 septembre 2013
1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2407685_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
2018 et 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a5
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 de ce code : « 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00521
16 juin 2021
16 juin 2021
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5d
2 février 2016
2 février 2016
13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Au terme de la procédure de contrôle, les rappels s'établissaient à 11 407 euros pour l'année 2015, à 52 308 euros pour l'année 2016 et 38 425 euros pour l'année 2017.
Source officielle2 e chambre civile
627df7e60d41e0057d43e331
12 mai 2022
12 mai 2022
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officielleciv1
6137241acd58014677412502
20 mai 2003
20 mai 2003
et inconnues pour l'avenir, violant ainsi à deux reprises l'article 13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945 et l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ; ensuite, qu'elle aurait d'une part, privé
Source officielle6ème chambre
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Source officiellePage 34 sur 354