Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle

L 12-1 du code de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre I de ce code ont été accomplies ; que l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

En premier lieu, aux termes de l'article 37 de la loi du 4 février 1995 dans sa version applicable au litige, " Les conséquences de la taxe instituée par l'article L. 421-175 du code des impositions sur

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que la capitalisation du préjudice économique subi par le conjoint survivant

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

2 terdecies D de l’annexe III au même code : « I. – Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts : / 1.

En outre, le ministre des armées n’établit pas davantage, comme il lui incombe, que M.

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Mikhail X..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° A 17-10.625 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts : " Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et les opérations

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I. () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () b.

Aux termes du I de l'article 258 B du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France :/ 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels