AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101123_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a59cdc6046d4702aafe
1 avril 2026
1 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les ayants-droit de Monsieur [D] à verser à la CPAM de la Manche la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER
Source officielle1ère chambre
DTA_2400393_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
de troisième concours ouvert au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 344 I 0 bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Toutefois, d'une part, il résulte des dispositions précitées du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts qu'une telle option n'était valable que pour une période de cinq exercices, de sorte
Source officielleChambre 1
DTA_2102155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En vertu des dispositions combinées de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, elles sont également soumises à un prélèvement social
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605196_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102961_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226430
29 juin 2005
29 juin 2005
au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008231641
29 juin 2005
29 juin 2005
au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226968_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2216524_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : En application de l’article 231 ter, I et II du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 à 2022, les personnes privées propriétaires de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article 154 bis du code général des impôts : « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même
Source officielle2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381b
20 avril 2022
20 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige: " () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206718_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Et aux termes du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206717_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Et aux termes du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires
Source officiellePage 34 sur 133