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2 657 résultats pour « Article Annexe III Bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101123_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

69f26a59cdc6046d4702aafe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER les ayants-droit de Monsieur [D] à verser à la CPAM de la Manche la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400393_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

de troisième concours ouvert au titre de l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique, aux candidats qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02626_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 344 I 0 bis de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La date mentionnée dans le code général des impôts () au deuxième alinéa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908989_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Toutefois, d'une part, il résulte des dispositions précitées du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts qu'une telle option n'était valable que pour une période de cinq exercices, de sorte

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102155_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts, elles sont également soumises à un prélèvement social

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605196_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C... en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102961_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226430

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008231641

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

au préfet, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226968_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00683_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216524_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En application de l’article 231 ter, I et II du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 à 2022, les personnes privées propriétaires de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’article 154 bis du code général des impôts : « I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01667_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 205 de l'annexe II à ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e381b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906827_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige: " () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206718_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Et aux termes du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206717_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Et aux termes du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302882_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la période d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires

Source officielle

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