EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 combiné avec l’article 6 § 1 DE LA CONVENTION 47.

    Par la suite, se basant sur les déclarations faites lors des travaux préparatoires de l’article en question, la Commission des infractions sexuelles mise en place en 2008 s’est exprimée comme

Il affirmait qu’il avait une résidence permanente et connue à Thessalonique et qu’il y travaillait comme maçon.

Mamère, comme le prétend son conseil, aient une tonalité humoristique, constituent une boutade, ne leur enlève pas leur caractère diffamatoire et il n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

212 du code pénal et de neuf mois au titre de l’article 318 du code pénal, les deux peines étant en partie confondues. 84.

relatifs à l’activité professionnelle de la partie [demanderesse]   », mais aussi d’autres éléments comme le fait d’avoir fait publier lesdits articles au cours d’une année électorale et les conséquences

    L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, sanctionnant le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

222 du code de procédure pénale alors en vigueur et par l'article 27 de la loi sur la police.

    Commentaires du ministère de la Justice, relatifs à l’application de l’Ordonnance n o 107 du 1 er février 1992 Article 2 «   Au sens de l’article 2 de l’Ordonnance, sont considérés comme

    Le 17 décembre 2010, rectifiant cette erreur, les autorités de police indiquèrent 1993 comme année de naissance du requérant.

Sur le coup je n’ai pas compris que j’avais été touché. Lorsque j’ai vu l’état de mon bras gauche, j’ai paniqué et commencé à crier.

Il a également été décidé de statuer en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire, comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention. 5.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Ces recours, disponibles en théorie comme en pratique, étaient accessibles au requérant. 32.

Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

  185 a) du CPP combiné avec l’article 6 de ce même code.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.     Le Gouvernement s’est opposé à cet examen conjoint.

    Le premier requérant explique avoir commencé à travailler comme chauffeur de taxi en 2003 dans la ville de K., proche de son village.