AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
66901cdcaf84b0bef080ad1c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les demandes de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée
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4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e1
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1343-2 du code civil ; - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros
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