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1 175 résultats pour « Article L1111-3 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

66901cdcaf84b0bef080ad1c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les demandes de nullité de la dénonciation et de caducité de la saisie-attribution L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée

Source officielle

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CA

4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

1343-2 du code civil ; - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros, à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; - condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 3 000 euros

Source officielle
TJ

Service des Criées

6a0cbeb9cdc6046d473b127a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du code civil ; 131,58 euros au titre de frais ; 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;Le jugement réputé contradictoire rendu le 04 avril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbf8ab0134101ce95cdd88

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

MOTIFS : - Sur la compétence de la juridiction prud'homale: En application de l'article L1411 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour régler les différends qui peuvent

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4202a12a235bae6eb2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[G] au visa des articles 1101 et suivants, 1112-1 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, et L111-1 et suivants du code de la consommation, demandent à la cour de : - réformer le jugement en ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300604_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Terega, représentés par Me Ilic, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 3 mars 2023

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c4aca9bf263790307da

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6bc383a880008fd088b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8dfad

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

l'article L1121-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4997cdc6046d477b072d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; l'exécution de ces mesures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a6608ebbd03a05db9653d8

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea5e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Emmanuel X... aux entiers dépens ; La sarl Lesgador soutient : - que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur ses demandes en application de l'article L1411-1 du code du travail

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CA

Chambre sociale

6035c154cd5b2028a6469207

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

1134 du Code civil, L1121-1, L 1234-20 du code du travail et 377 378 du code de procédure civile, vu les dispositions du protocole d'accord du 23 décembre 1999, - dire que la société Elf exploration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00228

Cassation

19 janvier 2012

19 janvier 2012

dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat de travail ; que l'article 3, alinéa 3, du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210484

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

, parmi lesquels figurent expressément l'article L 211-3 définissant l'obligation de déclaration du tiers saisi, les articles R 211-2 alinéa 1er et R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution attirant

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65a23fe27ca18b0008e583b4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[L] a la qualité de consommateur et les tarifs auraient dû lui être communiqués selon les modalités des article L111-1 et L111-3 du code de la consommation ; *la fiche d'intervention produite par la

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CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44bf

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

234 et suivants, 341 du code de procédure civile, de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

660f94fca40f8b0008cb74f3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de communication d'une attestation Pôle Emploi (France Travail) rectifiée En application des articles L1121-16 et L1234-19 du Code du travail, il sera fait droit à la demande, à l'exception

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff22e523525b14ffd9d4

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Maisons pierre à prendre en charge les entiers dépens, y incluant les droits proportionnels visés à l'article L111-8 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d812e704a005d1ed705f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la demande en réparation du préjudice subi : L'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution rappelle que l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre

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