Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable

Article 15

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 1653 C -Code des transports Art.

Article R773-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-2, R. 733-3 et R. 773-20.

Article 1

—

Le présent arrêté a pour objet de préciser la nature et les caractéristiques techniques des travaux d'économie d'énergie mentionnés à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les modalités de justification auprès de

Article 35

—

-Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-15, L. 723-16 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du

Article Annexe

—

Décret n° 50.699 du 19 juin 1950, article 30 (Journal officiel du 20 juin 1950.). Cinq ans.

Article R3521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 68

Code des transports

A Mayotte, peuvent être créés des services réguliers non urbains d'intérêt national pour desservir des équipements présentant un intérêt national. Les dispositions des articles R. 3111-37 à R. 3111-54, R. 3421-1 à R. 3421-7 ne sont pas applicables.

Article A35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

services zonaux de police aux frontières des directions zonales de la police nationale : - les brigades de police aéronautique ; - les unités zonales mobiles frontières. 2° bis Pour les services interdépartementaux de police aux frontières des directions

Article 1

—

- que l'organisme s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 120-30 du code du service national.

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25

Code électoral

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Article LO131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26

Code électoral

Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.

Article 10

—

Il est versé dans les conditions prévues à l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale.

Article 121 quinquies DB quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

Code général des impôts, annexe IV

L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée sur agrément dans les conditions définies aux articles 121 quinquies DB quinquies à 121 quinquies DB septies, 170 quinquies et 170

Article Annexe 2

—

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants

Article R222-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 00

Code de l'éducation

Cet arrêté met fin de plein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième alinéas de l'article D. 222-20.

Article Annexe

—

% Pour 2013 20 % Pour 2014 20 % 2.

Article R851-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 44

Code de la sécurité intérieure

-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées : 1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques

Article R40-38-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

des personnes ; 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles 28-1 et 28-2, individuellement désignés

Article D122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles D. 122-1 à D. 122-4, dans le respect des instructions définies par l'organisme national, le directeur comptable et financier précise dans le plan de contrôle interne mentionné aux articles D. 114-4-7 et D. 114-4-20 : a)

Article R565-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

Code de l'éducation

de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ; 4° A l'article R. 511-20 : a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en

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