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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca1
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de procédure civile en soutenant essentiellement que le contrat CIVIS répond aux disposi- tions de l'article L. 122-2 du code du travail, ne peut être rompu du fait d'une ouverture de
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f78
20 mars 2018
20 mars 2018
L132-1 du Code de la consommation.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7545bbe450008b2cc48
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS Sur le rapport de la prime d'assurance-vie à la succession Conformément aux dispositions de l'article L132-13 du code des assurances, les primes d'assurance vie doivent être rapportées si celles-ci
Source officielleAdjudications
6684442b8bcff606d9c5357d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201013
14 juin 2012
14 juin 2012
du 10ème avenant prenant effet au 1er juillet 1989, a violé les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances, interprétés à la lumière du nouvel article L. 124-5 du code des assurances, issu de
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a544e0040aa373612d3
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.
Source officielleChambre 3 A
677e183d25a73d43aa4ae0e1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la consultation du Ficp L'article L312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant
Source officielle5e chambre Pole social
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle rappelle au visa de l'article L 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'article 7 de la Nomenclature générale des actes des professionnels ( NGAP), ainsi que de la jurisprudence subséquente, que
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c405a52a8057d9918c7
16 mai 2022
16 mai 2022
, les articles L112-6, L. 113-1, L 124-1-1, L 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 25 août 2020 Et statuant à nouveau, à titre principal
Source officielle6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee32
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les demandes principales de Mme [P] [R] veuve [V] Mme [P] [R] veuve [V] soutient à titre principal qu'en violation de l'article L. 132-23 du code des assurances, la société HSBC ASSURANCES VIE n'a
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
670576db1296b51ba2b22b1a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur le bien-fondé de l’indu Selon l'article L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6871648fd395d6ba9f2a755a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des
Source officielleChambre 01
6975a7a2cdc6046d47a101a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
De l'article L 132-16 du Code des assurances, de l'article 1364 du Code de procédure civile, DECLARER Madame [G] [R] et Messieurs [T] et [H] [R] recevables et bien fondés en leurs demandes 1 - Sur les
Source officielle4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1ac
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1103 du code civil, des articles L. 112-2 et suivants du code des assurances, de l'article 561 du code de procédure civile, A titre principal : D'infirmer le jugement dont appel, en ce qu'il a considéré
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600fee150a8724063e5feb20
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L 132-23-1 et suivants du code des assurances, des articles 1103, 1353 du code civil, du contrat d'assurance décès/perte totale et irréversible d'autonomie n°376125946, de : - infirmer en toutes ses
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034cabc2f6fe0b55c5e14c4
23 septembre 2016
23 septembre 2016
des débats, par application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les conclusions signifiées par la société TFN VAL le 1er juin 2016 et par la société STAR le 31 mai 2016 ; Vu les conclusions
Source officielle1ère Chambre
695e00fb75782d5f060bb716
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, Monsieur [J] [S] a demandé de : au visa des articles L112-2 et R112-3 du code des assurances, 1103, 1104
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e146f1cdc6046d477eac96
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino BIRAMBAUX, représentant les
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2015 au nom de Mme [J] [S] et la désignation de Mme [E] comme bénéficiaire de ce dernier sur le fondement de l'article 464 du Code civil et L.132-4-1 du Code des assurances, - et par conséquent, condamner
Source officiellePage 34 sur 54