700 du code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation

1134, 1147 du code civil, - vu les articles 32-1, 146 et 775 du code de procédure civile, - vu l'article L223-23 du code de commerce, - déclaré irrecevable la demande de Connect Systems International

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

700 du nouveau Code de procédure civile, 10) condamné in solidum Bertrand H... et Corinne H..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, à payer la somme de 1. 500 € à Jean-François

700 du code de procédure civile. 3.

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