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1 084 résultats pour « Article L322-29 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Source officielle

Page 34 sur 55

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TJ

JCP-surendettement

688a8c2033e738545ad16f9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66975ea692a5b3e8ade13f94

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice délivré le 29 décembre 2022, la déclaration d'appel lui a été signifiée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af0a3bcaf505db696272

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100684

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le taux effectif global, déterminé comme il est dit à l'article L313-1 du même code, doit être mentionné

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7205b201587f74be0376

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[Y] à lui porter et payer une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629bb4eaaf44d62f53e849

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile': DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de la CAVIMAC'; DIT

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63be638713ef607c90ab652f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes des articles L.315-1, L.321-1, L323-6 du code de la sécurité sociale et les articles 37 et 41 du réglement intérieur des CPAM - l'assurance maladie assure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df588f5835300816d814da

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, mentionnés à l'article L. 5123-6 dudit code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 du code du travail ou de l'allocation versée au titre du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36f51b02779572a232a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En outre, l'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200667

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

L324-10, L320 et L324-11-1 du code du travail, applicables au litige et devenues les articles L8221-1, L8221-5 et L8223-1 qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait pour tout employeur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2016, la SA CNP ASSURANCES et la SA CNP IAM demandent à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil, de constater qu'elles

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a31cdc6046d47134423

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Par ailleurs, il a respecté ses obligations résultant de l'article L321-4 du code des assurances en s'assurant que le skipper du Motus avait contracté une assurance, ce qui a été fait à hauteur de 1.023.000

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2363af40da9b7b177840

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dès lors, en raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08c0cdc6046d476c2847

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

a) Sur la remise de la notice d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise

Source officielle
TJ

JCP FOND

67898859428384b762e6bd66

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d’informations corroborées par des justificatifs contemporains à la souscription du crédit conformément à l’article L312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

685309733dab2c52f54ed756

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

-Sur la demande de paiement: En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement conclus tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L'article L.312-39 du code

Source officielle