AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
689b899d40cd0f0b3d0057a0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 34 sur 135
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
16 février 2018
L312-1 et suivants du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce
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