à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

à l'article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; Attendu

l'échéance ni du privilège de l'article L641-13 II du code de commerce, - Condamner l'Eurl [Adresse 4] à restituer les 50.000 euros à M.

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

-3 du code de commerce.

L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

civile, des articles L. 526-1 et L.526-3 du code de commerce, des articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce, et de l'article R.642-37-1 du code de commerce, de : « Dire et juger la compagnie

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001242 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Madame, [U], [D], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001243 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [B], [P], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001246 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [G], [U], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001252 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [I], [B], [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001727 TRIBUNAL DE COMMERCE DE, [K] JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [K] PIECES AUTO (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001728 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : E.T.A.

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001730 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : ENTREPRISE, [K], [O] (SARL) Monsieur, [L], [O], [Adresse

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001731 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [A], [Z] (SARL), [A], [Z], [Adresse 1] non comparant

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001732 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 non comparant Liquidateur Judiciaire : SCP, [Q], [J], prise en la

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001733 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : COMPAGNIE THEOPOLITAINE DE CONFECTION (SARL), [Adresse

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001734 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : , [R], [L] (SARL), [Adresse 1] non comparant Liquidateur