Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " / () / II.

L. 1142-22 du même code prévoit que l’Oniam est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages mentionnés au II de l’article L. 1142-1 ; que l’article D. 1142-1 du même code

aux articles L. 1142-24-26 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le présent protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment

Selon l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages

Aux termes de l'article R. 532-5 de ce code : " Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9, sont applicables aux référés mentionnés à l'article

leur prise en charge par les constructeurs induirait une double indemnisation », la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance

, l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) à mettre à la charge de l'Hôpital Nord Ouest la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°)de mettre à la charge de l'ONIAM le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°)

Selon l'article D. 1142-1 dudit code (dans sa version issue du décret n°2011-76 du 19 janvier 2011), 'Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 114, 690 et 694 du code de procédure civile.»

de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1. 6.

Il résulte des articles L. 1142-7, R. 1142-13 à R. 1142-18 et R. 1142-19 à R. 1142-23 du code de la santé publique que la saisine des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

R. 541-1 du code de justice administrative, à verser à M.

et 1604 du Code civil Vu l’article 1112-1 du Code civil Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil de : A TITRE PRINCIPAL Débouter Monsieur et Madame [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre à la charge de la société RMI la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.