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6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : 3.

B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

siège est à Chambly (Oise), rue Donatien Marquis, 38/ de la sociétéobitta, dont le siège est à Cougeuil Sainte-Marie (Oise), Zone Industrielle du Port du Salut, 48/ de la compagnie d'assurancesAN Incendie

En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent

loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa

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avec lesquelles ils ont conclu un contrat conforme à l'article L. 442-1 du même code.

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