000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 1153-1 du code civile ou à défaut à compter du 10 janvier 2006 outre leur capitalisation en application de l'article 1154 du même code, en réparation de son préjudice matériel

X... et de la société [...] ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

concerné », les juges du fond ont violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 B des maladies professionnelles, ensemble les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la

CONDAMNER la société BFA PLOMBERIE aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

[Y] : En application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - condamné la SARL Etablissements [H] [Y] à payer à la SARL Trottier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

[F] [B] à payer à la société Sicilya la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

rappelé à juste titre par le premier juge, il découle des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

-1 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Selon les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute