l’article 700 du Code de Procédure Civile.

V au Havre (Seine-Maritime), 20°/ le GAN INCENDIE ACCIDENTS, domicilié chez son agent souscripteur M. Yves X..., demeurant ...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° AVANT DIRE DROIT DU 01 JUILLET 2022 N° RG 18/05323 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SRP6 AFFAIRE : [G] [C

Leur appel «'principal'» formé postérieurement au délai de l'article 909 du code de procédure civile est d'ailleurs irrecevable.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, dans l'hypothèse où elle ne serait

L. 761- de la loi du 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM de la Gironde à payer à Maître [Z] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du '19 décembre 1991' (sic), - condamner

[V] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Son conseil peut, dès lors, se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Buron, en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Almairac

713-37-2° du code de procédure pénale dès lors que l'article 694-10 du même code prévoit que peuvent être saisis les biens, meubles ou immeubles, qui paraissent être le produit de l'infraction ou ceux

[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [Z] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°'91-647 du 10'juillet 1991, tout en disant n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de cette dernière.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.