125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

[E] à lui payer une somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

NTUNTA X..., demeurant ... ; M.

administratif de Rouen a estimé que Mme X..., qui exploitait à Evreux, depuis le 15 octobre 1968, un commerce de détail d'articles de confection, pouvait au 31 décembre 1968 faire valoir, sur le terrain

Abdramane X..., demeurant chez M. Lassana X..., ... ; M.

1383 du code civil et de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des

1154 du Code civil.

X... et la compagnie d'assurances "le secours I.A.R.D.", Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

Christian X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable à invoquer les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964, d'avoir accueilli la demande en contrefaçon de la société Caviar

111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, des articles 2 et 4 de l'arrêté du 31 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1" alinéa 3 de la loi du 20 décembre 1966, l'article 32-3 du Code civil étant inapplicable en l'espèce car l'article 1" de la loi du 20 décembre 1966, spécialement réservé aux conséquences sur la nationalité

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113

était l'appel du jugement du tribunal d'instance, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil, 1, 10, 11 et 12 de la loi du 31

mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné Madame Maelis X... aux dépens.

de travail aux torts exclusifs des consorts X..., la cour d'appel a statué sur le fond du litige, en violation des articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des propres

X...

R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel d'Amiens ne pouvait à la fois reconnaître que "l'examen d'un motif économique relève de la seule compétence du juge du fond" et affirmer