1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

[X] domiciliée : chez [C] [G] [O], [Adresse 35] (TAHITI) Représenté par [C] [G] [O] comparant par écrit ; DEFENDEUR, Madame [CN] [C], souche [U] [X] dit [Y] et souche [L] [X] domiciliée : chez [C] [G

A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

[N] [X] de ses demandes, - mis les dépens à la charge de M. [N] [X] et condamné ce dernier à payer à M. [L] la somme de 895 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2008 du code civil et que la procuration était encore valable à la date de l'émission du chèque (14 avril 2008), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'absence

X...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3122-2 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 7.2.6.2 de l'accord d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

la commission rogatoire ordonnant, et les procès-verbaux relatant, des écoutes téléphoniques (cote D. 35) ; "1°/ alors que les dispositions des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ne répondent

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme

économique de Patrice X... résultant du décès accidentel de sa femme à l'âge de 35 ans et a refusé de réparer le préjudice constitué par les prestations quotidiennes fournies par Josette X... pour l'entretien

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X...

X...

X...

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail.

de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.