TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDERESSE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier BOHBOT

LES SENS AUTOMOBILES C/ [B] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me OULED-CHEIKH Me BOISSET-ROBERT Décision déférée à la Cour :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la SCI Neptune, représentée par Me Boiron, demande au tribunal : 1°) d'annuler

INTERVENANT VOLONTAIRE représentés par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué-N° du dossier 138 / 08 Rep / assistant : Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS. **************** E. U. R. L.

La charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur qui l'invoque Aux termes de l'article R. 4228-20 du code du travail : 'Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et

République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [J] 46 rue de Condé 77260 La Ferté-sous-Jouarre RCS B 804430007 (2014B01649) représentée par [K] [Y], assité de Me Asiye ORUNCAK, avocate au barreau du Val

MAXEVILLE, immatriculée au RCS de REIMS sous le N° 321 882 615 00420, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis 31 rue du Val

Appelant défendeur à l'incident Monsieur [Y] [L] décédé Monsieur [B] [T] défaillant Madame [A] [L] es qualité d'héritière de M [L] [Y] décédé, intervenante forcée représentée par Me Valérie

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : Me Mireille GARNIER , avocat au barreau de PARIS, toque : J136 Assistée par : Me Raphaëlle BOULLOT

Jean-Claude C..., demeurant ..., 15°/ de Mme Valérie G..., demeurant ..., 16°/ du syndicat CFDT chimie, dont le siège est ..., 17°/ du syndicat chimie CFTC-LIDV, dont le siège est ..., 18°/

Jean-Claude C..., demeurant ..., 15°/ de Mme Valérie G..., demeurant ..., 16°/ du syndicat CFDT chimie, dont le siège est ..., 17°/ du syndicat chimie CFTC-LIDV, dont le siège est ..., 18°/

présumés dans les locaux et dépendances sis dans un ensemble de biens appartenant à la SCI La Chataigneraie à la Chapelle aux Choux susceptibles d'être occupés par Alain E..., et/ou la SARL La Ferme du Val

, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342 INTIMÉES : Me [P] [S] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S. [1], société placée en liquidation judiciaire

termes de ce constat, des membres du Collectif 69 se sont présentés devant la Grande pharmacie lyonnaise, à [Localité 4], le 19 novembre précédent, revêtus de sweat-shirts verts portant la mention « Boycott

mets qu'il est destiné à accompagner, et de droits de marques françaises ou communautaires semi figuratives sur ces dessins qu'il a ensuite déposés, notamment en classe 33 en particulier pour les boissons

En l'espèce, la société Soredis a pour activité la commercialisation de boissons auprès de professionnels.

Me Arthur TENARD, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SAS [9] [Adresse 10], [Adresse 10], [Adresse 10] [Localité 7] non comparante, non représentée CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL

B.P. n° 4372 en ses bureaux Vallée du Tir, Nouméa, en cassation de 4 arrêts rendus le 28 mars 1994 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), au profit de la société Atelier A.

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.