conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

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B..., représenté par Me Baffert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-147 du

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fouille réalisée sur sa personne, dans une pochette trouvée en sa possession et dans le véhicule Seat Leon, a permis de découvrir une somme de 8 000 euros en numéraire, trois téléphones portables et une barrette

The applicant was the owner of a bakery in which in 2000 the daughter of one of his employees was fatally injured.

d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT

X... de son préjudice ; Attendu que la société IVECO reproche à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de la vente du moteur bâbord livré en août 1991 à M.

Basset proti Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). # Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour d'appel de Versailles - Francija. # Zadeva 402/85.

#Freistaat Bayern mod Eurim-Pharm GmbH.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Bundesverwaltungsgericht - Tyskland.#Fortolkning af EØF-traktatens artikel 30 og 36 - indførsel af lægemidler.#Sag C-347/89.

Z... et la société Loto Thia font encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du liquidateur tendant à obtenir l'autorisation de restituer le local situé au n° 2, rue Auguste Babet à Saint-Pierre,

B..., représentée par Me Baert, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 février 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un passeport ; 2°) d’enjoindre au

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