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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372288cd580146773fe21a

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Mme Clavery, MM.

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcca8

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Badi, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372290cd580146773fe854

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec45

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0d1

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Badi, les observations de Me Baraduc-Benabent

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff10f

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffaa5

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Armand-Prevost, conseillers, M. Rémery, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

comm

61372349cd58014677407d39

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fa4

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fc1

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722edcd58014677403550

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722c2cd58014677401220

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Armand-Prevost, Métivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740288e

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722dfcd58014677402924

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e0cd58014677402a11

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722e1cd58014677402aee

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme H..., MM. C..., X..., G... B..., MM. E..., I..., Mme Y..., M. Armand-Prevost, conseillers, MM. F..., Rémery, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffec

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722b2cd58014677400476

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d7d

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Badi, conseiller rapporteur, M. Apollis, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d82

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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