la société Gladworld France au prix de transactions intervenues dans le secteur pour des biens similaires neufs, l'ordonnance en a déduit qu'il pouvait être présumé que la société Gladworld France a minoré

la gratification de 1/12e la rémunération globale brute mensuelle effectivement perçue par Mme X... de 1995 à son départ de l'entreprise en 2001, laquelle comprenait le salaire de base contractuel minoré

modifiées et que le grief d'insubordination énoncé dans la lettre de licenciement est réel ; qu'en écartant l'existence d'une faute grave, sans faire état d'une quelconque circonstance de nature à minorer

branchements de chacun des logements devait être décomptée dès lors que l'usager est raccordé au réseau par un compteur et un branchement uniques ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, pourtant propre à minorer

parcelle ; qu'en allouant cependant à cette dernière une indemnité de dépréciation à hauteur de 215 807, 20 euros au motif que le recul des limites et la diminution de surface ont pour conséquence de minorer

[G] le vérificateur avait appliqué un coefficient, inspiré du rapport Forbes Insight pour l'année 2013, afin de minorer le montant admis au titre des dons effectués en Roumanie, et que ce rapport a été

contrainte peut se limiter à se référer à une mise en demeure, sans qu'il ne soit nécessaire qu'elle vise expressément les émissions rectificatives, dès lors qu'elle réclame le paiement de la somme minorée

la valeur du fonds dont les résultats comptables ne leur auraient pas été communiqués en totalité, ont reconventionnellement demandé sa condamnation à une somme de 250 000 francs représentant la minoration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n s N 93-46.222 à H 93-46.263 formés par la société Miko, société anonyme, dont le

X... avait commis des fautes de gestion, sans s'expliquer sur le fait que la société avait été associée à l'organisation des "Masters Miko 1992" et en avait tiré un profit financier, de sorte qu'il pouvait

:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top }   FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 30392/09 and 30741/09 Vasko Mitkov

est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins, en ce que Sébastien X..., témoin confronté à Karim Z... et à William Y..., s'est présenté au cabinet du juge d'instruction, le cou dans une minerve

quant à l'absence de facturation de toutes ses ventes par la SA Comptoir aixois des viandes ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Comptoir aixois des viandes peut être présumée minorer

Matalon, - Les observations orales de Me Beyreuther-Minkov, représentant Mme A assistée d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Et les observations orales

R... a été engagé à compter du 20 mars 1989 en qualité de voyageur, représentant et placier, par la société Miko, aux droits de laquelle se trouve, en dernier lieu, la société Toupargel ; qu'après avoir

II) L'association Écosystème local d'inclusion social et solidaire, anciennement dénommée association Minos a formé le pourvoi n° W 23-21.409 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait au paiement partiel de la taxe à la valeur ajoutée due par la société Otra-Oppi travaux, en souscrivant des déclarations minorées

d'assurances La Concorde, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 6°/ la société d'assurance MACL Minerve

Mitkov et S.   Vasileva, avocats à Sofia.   Le gouvernement bulgare («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. Dimova, du ministère de la Justice.

Mitkov, lawyer practising in Sofia. The Bulgarian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs M. Kotzeva, of the Ministry of Justice.