parce que la déclaration d'accident avait été établie sur la base des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs, sans témoin et qu'il n'existait aucun fait accidentel soudain

[E] [U] [M] né le 1er janvier 1991 à [Localité 1] (SOUDAN) de nationalité SOUDANAISE Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande au tribunal de : - déclarer M.

Hélène, demeurant ... à Castelnau-le-Lez (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la société Bec Frères, société

[Etablissement 1], Madame le Procureur de la République et Me Chérifa TAYEB-BEY.

première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Sammib ayant commandé, le 30 novembre 1989, l'installation d'une benne

Sur l'irrecevabilité du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : Attendu que le mémoire en défense a été adressé au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Soissons

[Y] a formé un appel en garantie contre la société Toposud qui avait établi les plans d'implantation des murs de soutènement empiétant sur le fonds voisin appartenant à la commune de [Localité 11] ; qu'après

Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à réaliser les murs de restanque et ouvrages de soutènement tels que prévus au permis de construire au droit du lot acquis par les acquéreurs

X..., salarié de la Société Carrières Moreau, qui conduisait un camion de chantier équipé d'une benne basculante, a été victime d'un accident du travail, son engin, qui circulait en marche arrière en haut

s'il est constant et non contesté que le prévenu s'est conformé au permis de construire accordé en décalant de trois mètres la clôture à l'intérieur de sa propriété, la Cour constate qu'un mur de soutènement

assurances de Paris (UAP), d'établir un avant-métré et l'évaluation du coût des travaux du gros oeuvre de l'immeuble; que, reprochant à la société BUDECO d'avoir omis de fixer la valeur de murs de soutènement

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Multi benne

Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Square habitat de la résidence Les Hauts de Bel

du Code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère pour l'exposé des faits qu'un ouvrier de l'usine Prefaest était monté sur une échelle pour nettoyer une benne

MINUTE N° : N° RG : 2025002187 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/70* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

du BET STRUCTURES BATIMENT n’a pas encore été réalisée, FAIRE injonction à la société ERGO [Q] [O] de produire dans le délai de 8 jours à compter du dépôt de l’étude d’exécution du BET STRUCTURES BATIMENT

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux de X..., aujourd'hui décédés, ont confié en 1996 des travaux de rénovation d'un immeuble leur appartenant à la société Bureau d'étude infrastructure (cabinet BEI

également associée, l'ont assigné en responsabilité civile personnelle, afin d'obtenir réparation de leurs préjudices tenant, notamment, à la perte de leur participation dans le capital social de la société Bei

qu'eu égard à une insuffisance de conception, l'architecte X... doit être tenu comme responsable des désordres relatifs aux VRD et que, la direction et la surveillance des travaux étant à la charge du BET