AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723abcd5801467740cb95
27 février 2001
27 février 2001
2 / Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la SCI Costa Bella
Source officiellePage 34 sur 324
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210617
24 septembre 2020
24 septembre 2020
H... était exposé à un risque de chute depuis le marche-pied arrière du camion-benne sur lequel il circulait ; que, pourtant, la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole ne produisait aux débats
Source officielle