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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723abcd5801467740cb95

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

2 / Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la SCI Costa Bella

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210617

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

H... était exposé à un risque de chute depuis le marche-pied arrière du camion-benne sur lequel il circulait ; que, pourtant, la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole ne produisait aux débats

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300138

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

2007), que les époux X..., propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation occupé par les époux Y..., l'ont vendu, suivant acte authentique du 12 juillet 2001, à la société civile immobilière Isola Bella

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00364

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 juillet 2014, pourvoi n° 13-20.383), que la société International Construction a conclu avec la société Bea

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12a7cdc6046d475aff1c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Alexandre JACQUOT DEMANDEUR Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Eïmen BEN ALI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:125

CJUE

6 mars 2014

6 mars 2014

#Rinvio pregiudiziale – Fiscalità – IVA – Direttiva 2006/112/CE – Articolo 17, paragrafo 2, lettera f) – Condizione relativa alla rispedizione di un bene a destinazione dello Stato membro a partire dal

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c49ce9cdc6046d47fa95a6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Antoine BENDA, Président, et Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience. LE PRESIDENT M. Antoine BENDA LA GREFFIERE D'AUDIENCE, Mme Valérie GAUTIER Signé électroniquement par M.

Source officielle
CC

civ3

607943389ba5988459c41a34

Cassation

17 mars 1975

17 mars 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SEVRES BELLA VISTA, QUI AVAIT POUR ARCHITECTE BOULENGER, AUJOURD'HUI DECEDE, A FAIT CONSTRUIRE

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7620

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Multi-Bennes service, dont le siège social est ..., en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03053_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Par une délibération du 25 octobre 2019, le conseil métropolitain a désigné la société Bella Nissa comme nouveau sous-concessionnaire pour exploiter ce lot. Par un courrier du 30 octobre 2019, M.

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CA

Chambre Sociale

61635152a2ead9ed860b6f55

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

Sur le périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la société ND BENNES indique être l'unique filiale du groupe NORBERT DENTRESSANGLE spécialisé dans l'activité « bennes » et que l'effectivité

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:108

CJUE

1 mars 2012

1 mars 2012

#Sesta direttiva IVA — Articoli 6, paragrafo 2, primo comma, lettere a) e b), 11, parte A, paragrafo 1, lettera c), e 17, paragrafo 2 — Parte di un bene d’investimento a destinazione aziendale — Uso temporaneo

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa62

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

X... était le gérant, a souscrit auprès de la société Mercédes Benz financement (la société Mercédes) deux contrats de crédit-bail relatifs à deux véhicules, le gérant donnant sa caution solidaire en garantie

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab2fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[J] aurait effectué des réparations sur une benne agricole, et que pour une raison inexpliquée, la benne qui était en position inclinée est retombée, alors que M.

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87318

Appel

8 juillet 2004

8 juillet 2004

La société ZETEX a appelé en garantie les sociétés de droit turc BENAN TEKSTIL et ROBEKS TEKSTIL auprès de qui elle s'était approvisionnée.

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TJ

Service des référés

69dfdcb2cdc6046d475dc90b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

57729 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBEVU N° : 1/MC Assignation du : 12 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Irène BENAC

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac4f4cdc6046d47526579

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00143 SARLU BELLA RAGAZZA N° RG: 2025L01368 Par jugement en date du 4 FÉVRIER 2025, le tribunal a

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CC

soc

6079b2139ba5988459c55932

Cassation

13 mai 1975

13 mai 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE OLMETTA, OUVRIER EMPLOYE PAR LA SOCIETE BENNES MARREL, DE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110587

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

                                            , contre les arrêts rendus les 13 décembre 2011 et 15 mars 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bega

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310315

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

X..., de sorte que les bennes étanches mises en place n'avaient pas permis de satisfaire aux prescriptions de l'ordonnance frappée d'appel ; Que, dès lors, en relevant, pour infirmer ladite ordonnance

Source officielle