greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL00529, Mme C, représentée par la SELARL Portaill et Bernard

Bernard D... et Mme Micheline D... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que, du fait de l'extension de la servitude existante à 2, 80 mètres au total

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par le Cabinet Bernard

A B, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bernard ; - les conclusions de M.

assistée de Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT ETIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

DROITS DE [Localité 4] HABITAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Madame [H] munie d’un pouvoir DÉFENDEUR(: Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté PRÉSIDENT : Julie BESNARD

DROITS DE [Localité 4] HABITAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Madame [O] munie d'un pouvoir DÉFENDEUR: Monsieur [N] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté PRÉSIDENT : Julie BESNARD

DE [Localité 4] HABITAT, demeurant [Adresse 2] représenté par Madame [Y] munie d’un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [X] [H], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté PRÉSIDENT : Julie BESNARD

DROITS DE [Localité 4] HABITAT, demeurant [Adresse 3] représenté par Madame [Y] munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Madame [V] [S], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée PRÉSIDENT : Julie BESNARD

En cours d'instance, les pompes ont été déplacées et ne sont plus situées à proximité de la propriété de Mme [I].

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble demande que le tribunal enjoigne à Enedis de déplacer ou de supprimer ce poste de transformation. 2.

Bernard A... né le 17 Février 1940 à SENS (89100) demeurant ... Mme Nathalie B... née le 10 Mai 1967 à TOULOUSE (31000) demeurant ...

Les suites opératoires ont été marquées par la nécessité d'une reprise pour évacuation de collection superficielle de la peau, l'apparition d'un syndrome de Claude Bernard Horner ainsi que par une thrombose

GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER ARRÊT

Ardennes DÉFENDEUR : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES ARDENNES [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] dispensé de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard

Paris (16ème chambre, section B), au profit de : 1°) Monsieur Bahous AL SID Z..., demeurant à Vivonne (Vienne), ..., 2°) Madame AL SID Z..., demeurant à Vivonne (Vienne), ..., 3°) Monsieur Bernard

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 30 mars et le 5 avril 2023, Mme A C, représentée par Me Bernard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

par Dominique C... nulle pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle ; "aux motifs que la voiture Renault 5 GT turbo que conduisait Y... lors de l'accident a été achetée le 20 avril 1988 à Bernard

Bernard X..., pris en sa qualité de liquidateur de la société SLT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé