Ainsi jugé et prononcé Le Président Patrick PEREZ Le Greffier France BOMMELAER Signe electroniquement par Patrick PEREZ Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.

GRAS de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES APPELANT A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [H] [P] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Benoît BOMMELAER

[X]-BONETTO [M] S.C.P. BR ASSOCIES S.A.S.

Portalis DBV3-V-B7G-VPFN Du 22 OCTOBRE 2022 ORDONNANCE LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX A notre audience publique, Nous, Sylvie BORREL

ORDONNANCE N° N° RG 21/03143 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IE26 du 27/10/2022 [S] [H] C/ BOREL O R D O N N A N C E Ce jour, VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Nous, Michel

SASU COMPAGNIE DE TOURISME CAMARGUAISE SA GROUPE MAEVA SAS PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Corine SIMONI Me Pascal ALIAS Me Jean victor BOREL

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine BÉZIO, président, et Madame Sylvie BORREL-ABENSUR

CARMILA FRANCE infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bommelaer Me Moulière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

AJILINK [D] BONETTO S.C.P. JP LOUIS & A.

Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 17 août 1993 par Mme Maria Felicia Borrelli

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 1987) et les productions, que la société Condotte d'Acqua (la société), a assigné en paiement de solde de travaux la société civile immobilière Borrego

Borrego Borrego ,   Mr   M. Villiger, judges , and Mrs F.

Borrego Borrego,   M me   R. Jaeger, juges , et de M me C.

Elisabeth Steiner (Autrichienne), Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Egbert Myjer (Néerlandais), Danutė Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (Serbe), juges , Sverre Erik Jebens (Norvégien) , Javier Borrego

Borrego Borrego,   M me   R. Jaeger,   MM.   M. Villiger, juges, et de M me C.

Borrego Borrego ,   Mr   J. Šikuta, judges , and Mr M.

Borrego Borrego ,   Mr   J. Šikuta, judges , and Mr M.

follows:   Matti Pellonpää (Finnish), President , Nicolas Bratza (British), Viera Strážnická (Slovakian), Rait Maruste (Estonian), Stanislav Pavlovschi (Moldovan), Lech Garlicki (Polish), Javier Borrego