Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

Signé par Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. -*-*-*-*-

6] au MAROC de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline BALESTIE

du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 13/04/2026 où étaient et siégeaient : PRESIDENT: Madame Roseline Cabé JUGES : Madame Véronique Colin Madame Valérie Gonay-Baert

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Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

être dépassées, sauf en cas de faute dolosive et que la preuve n'est pas rapportée en l'état ; * à titre plus subsidiaire : dire et juger en tout état dc cause que les dommages ne peuvent excéder la

né le 01 Avril 1965 à Marseille ... 20118 SAGONE assisté de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de la SELARL BAFFERT-FRUCTUS, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMES :