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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre DALO

DTA_2202171_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2204945_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2104349_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400512_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400688_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300306_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300308_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300422_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300456_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300414_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300415_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300417_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300419_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373474e929a9d8fca243

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

contradictoire de sa compagne, occupante des lieux, Madame [O] [I], ce qui n’est pas contesté, permet de démontrer l’existence de dégradations et pertes imputables au locataire affectant le meuble sous évier

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69654b8ccdc6046d470ff15e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sont notamment intervenues à l'acte de construire : - La SARL AD TUYAUTERIE, titulaire du lot chauffage et VMC ; - La société EPH en charge du lot revêtement de façade ; - L'EURL TOTA, titulaire du lot

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a419e4ea48318f5aa7a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, comparante, INTIMÉES : Société [5] [Adresse 1] - [Localité 9] Représentée par Me Eva

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69ced396cdc6046d47e7ea3c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

moins égal au montant du revenu de solidarité active étant précisé que la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f334cdc6046d47aea19a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le lot 6 plomberie-sanitaire-chauffage a été confié à la SARL SOCIETE LANDAISE DE PLOMBERIE, assurée en responsabilité décennale auprès de la SA MAAF ASSURANCES.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

680b18d098bcafcb3a63e003

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

interdiction d'aggraver son état d'endettement, notamment en souscrivant un nouvel emprunt ou en procédant à des actes de disposition, et ce à peine de déchéance ; dit que dans les deux mois suivant tout événement

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a192217cdc6046d47531365

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 640 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la

Source officielle

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