Rôle N° RG 19/01949 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BDXHC [M] [X] C/ Compagnie d'assurance AREAS Organisme RAM COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Eve

Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 842 689 556 et dont l’établissement principal est sis [Adresse 4] Recherchée en sa qualité d’assureur de la société TDS ETANCHEITE Représentée par Me Eve

FREEPORT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anne-Claude DUNAN Me Eve CHAUSSADE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

A D B, représenté par Me Eve Chaussade, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 7 février 2024, la société Kallima, représenté par Me Eve Chaussade, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

[W] [X] Représenté et assisté par Me Eve CHAUSSADE, avocat au barreau de TOULON, substitué par Me Lauris LEARDO, avocat au barreau de TOULON, postulant et plaidant.

[K] [M] Représenté et assisté par Me Eve CHAUSSADE de l'AARPI ALE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me Lauris LEARDO, avocat au barreau de TOULON, postulant et plaidant.

B A, représenté par Me Eve Chaussade, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel

APPELANT Monsieur [N] [I] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5] (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Eve CHAUSSADE de l'AARPI ALE & ASSOCIES

dans la chambre de [F] en raison d'un radiateur hors service l'obligeant à utiliser des chauffages d'appoint.

consécutif à la tempête du 26 décembre 1999, de la condamner à payer aux consorts X... et à la société AG Bois une certaine somme au titre de la réfection du circuit électrique et de la réparation du chauffage

[O] avait fait référence à des événements survenus le 24 décembre 1996 et en indiquant que ces événements pourraient se reproduire tout en sollicitant une aide financière pour la cantine ou le paiement

résulte du rapport de l'expert judiciaire que la base du mur est toujours dans l'humidité, baignant dans une tranchée remplie d'eaux usées provenant des sanitaires de la maison ; que le robinet d'eau chaude

de chauffage individuel.

, d'eau, carrelage, marquises, peinture, cuvette des water-closets, appareils de chasse d'eau, évier, robinetterie, parquets et, en général, à tout ce qui pourra garnir les lieux loués, sans aucune exception

et de chauffage, l'installation du chauffage elle-même étant confiée à la société Lefort-Francheteau ; qu'un contrat d'exploitation des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire a été conclu

intensité telle qu'ils détruisent, brisent ou endommagent dans la commune où se situe les biens sinistrés ou dans les communes avoisinantes un certain nombre de bâtiments de type 1 et constituent un événement

* condamner la SCI EVA au paiement de la somme de 228,54 € en remboursement des frais d'achat de chauffage d'appoint.