IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE

A..., représenté par Me Canon, demande au tribunal, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire sans un délai

The Court is of the opinion that when such extension of the claim takes place in the course of judicial proceedings which are diligently and promptly conducted, the Government cannot be held responsible

administratif de la Réunion a annulé les arrêtés des 6 novembre 1989 et 17 décembre 1991 du maire de Saint-Paul accordant à ladite société un permis de construire pour l'extension de l'Hôtel du Cap à Boucan Canot

131, constituée d'une villa de neuf pièces ; * le 17 juillet 2022, en fin de matinée, une canalisation publique d'eau potable appartenant au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EAU POTABLE DU GRAND BASSIN CANNOIS

., prise en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Mme X..., épouse Z..., demeurant ..., 40100 Dax, 3 / de Mme Jeannie X..., épouse Z..., demeurant restaurant La Canotte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union locale CGT de Dijon a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à constater que la société Canon

    The Government’s objection that the applicant had failed to exhaust domestic remedies cannot be accepted.

Section 23 “Religious communities shall select, appoint, employ and dismiss staff in accordance with their own statutes, codes of canon law and regulations.

favoured by the Government went beyond any legitimate aim and interfered with the organisational autonomy of the Church and the applicants' rights under Article 9 of the Convention in a manner which cannot

[N] [C] a souscrit auprès d'elle le 27 juin 2017 un contrat de contrat de location longue durée portant sur un terminal de paiement TPE Ingenico et une imprimante Canon fournis par la société Medi Concept

    In case of infringement of the rights and freedoms of a person and a citizen that are subject to protection in civil judicial proceedings, if the affected party cannot due to the health,

Son décès aurait résulté des tirs d’obus et/ou de canons antiaériens ainsi que d’autres projectiles d’armes à longue portée, provenant des postes de contrôle turcs de Koru et de Koçdağı. 2.

Enforcement cannot be deferred for more than six, or exceptionally twelve, months.

Inadmissible under Article 9: identity cards cannot be regarded as a means of securing the right of members of a religion or faith to practise or manifest that religion or faith.

l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont ceux recouvrés par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 euros dont 12,20 euros de TVA, - restituer à la SAS Grenke Location le copieur Canon

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a créé, le 14 octobre 2021, la société à responsabilité limitée (Sarl) Candy Nails dont l’objet social est la « prothésie ongulaire hors soins de manucure,

22 avril 1997 que le comité hygiène sécurité a, dans sa séance tenue moins d'un mois après l'accident du travail, à la suite et en considération de celui-ci décidé d'équiper la cellule en cause d'un canon